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Intitulé

Loi du 28 juillet 1952 relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo (Léokadi) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga (C.F.K.)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1952
Page:5990
Avis du Conseil d'Etat 2984