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Loi du 28 juillet 1952 relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo (Léokadi) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga (C.F.K.)


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1951/1952 503  
Sénat 1951/1952 484