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Intitulé

Loi du 4 mai 1956 portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les Biens, Droits et Intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1956
Page:3198
  • 15/06/1956 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 5098
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication