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Intitulé

Loi-programme du 27 décembre 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5720 Recours en annulation
130/2014
5143 Question préjudicielle
29/2012
4351 - 4352 - 4353 Question préjudicielle
46/2008
4137 Question préjudicielle
157/2007
4022 Recours en annulation
68/2007
4013 - 4014 Recours en annulation
114/2007
3877 Recours en annulation
181/2006