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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1995
Page:	16646

Avis du Conseil d'Etat

23700

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/06/1995 au ...