Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux montants de référence reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public