Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Avenant n° 7 du 27 février 2002 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région Bruxelles-Capitale, relative à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2002
Numéro:	7
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/02/2002 (date non mentionnée mais correspondant au jour de la signature de l'avenant )

Période de vigueur

du 27/02/2002 au ...