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Ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 177   ORBC 17/07/2003
Exécutions
Nature Date    
AMRBC 07/12/2001  
AMRBC 07/12/2001  
AMRBC 07/12/2001  
AMRBC 07/12/2001  
AMRBC 07/12/2001  
AMRBC 07/12/2001  
AGRBC 14/12/1995  
AGRBC 22/12/1994  
AGRBC 24/02/1994  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2452 Préjudiciel 137/2002 Pas de réponse à la question