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Intitulé

Décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome

Sonderdekret vom 21. Februari 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2005
Nature de l'acte: Décret spécial de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2005
Page:25908
Avis du Conseil d'Etat 36162 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2005

Période de vigueur du 01/07/2005 au ...