Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2000 du 30 mai 2000

"— annule l’article 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires en tant qu’il concerne les cantons judiciaires d’Ath-Lessines, d’Enghien-Lens, le deuxième canton de Courtrai, le deuxième canton d’Ypres-Poperinge, le canton de Renaix et le canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw;
(...)."