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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2000 du 30 mai 2000

"— annule l’article 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires en tant qu’il concerne les cantons judiciaires d’Ath-Lessines, d’Enghien-Lens, le deuxième canton de Courtrai, le deuxième canton d’Ypres-Poperinge, le canton de Renaix et le canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2000
Numéro:	62/2000
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 25/03/1999

Période de vigueur

du 25/03/1999 au 31/08/2001