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Intitulé

Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements de soins et les professions des soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2015
Nature de l'acte: Déclaration: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2015
Edition:2
Page:32508
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée