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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 fixant le code de qualité de l'accueil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1999
Page:48169
Avis du Conseil d'Etat 29126
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 28

Période de vigueur du ... au 01/01/2004