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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2021
Page:	37831

Avis du Conseil d'Etat

69004

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2021 au ...