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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/2003
Edition:1
Page:56706
Avis du Conseil d'Etat 35674
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004
Articles 22 à 26, 32, 33, 35, 45 : 01/09/2003

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du 01/09/2003 au ...