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Intitulé

Décret du 15 octobre 2020 modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 15/10/2020
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2020
Edition:1
Page:77133
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2020 (art. 6)

Art. 5: "cinquième jour suivant la publication de l'arrêté du Gouvernement constatant la fin de l'état d'épidémie COVID-19" (art. 5)

Période de vigueur du 01/10/2020 au ...