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Intitulé

Décret du 30 mars 1995 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1995
Page:15144
Avis du Conseil d'Etat 23943
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication