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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2019 portant exécution du mécanisme d’indexation en application de l’article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2019
Page:	27127

Avis du Conseil d'Etat

64603 + 65179

Période de vigueur

du ... au 28/02/2019