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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 149/2016 du 24 novembre 2016

"annule l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, d), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2016
Numéro:	149/2016
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 27/12/2004 au ...