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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1994
Page:	8622

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/04/1994 au 04/03/2003