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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 janvier 2014 déterminant les coûts de traitement d'un dossier par la Commission d'Ethique pour les télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54658

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/02/2014 au ...