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Intitulé

Loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3089 Question préjudicielle
 109/2005
2785 Question préjudicielle
 163/2003
2612 Question préjudicielle
 132/2003
2113 Question préjudicielle
 51/2002
1675 Question préjudicielle
 111/2000
1575 Question préjudicielle
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