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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI – Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice]
Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2007
Page:	1073

Avis du Conseil d'Etat

41783 + 41446

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004
Art. 8 et 9 : 01/12/2005

Période de vigueur

du 01/12/2004 au ...