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Intitulé

Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de [géomètre-expert]


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2003
Edition:2
Page:31037
Avis du Conseil d'Etat 33253
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2004 (AR 22/03/2004)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du 01/10/2004 au 31/12/2024
Remarques Art. 13, § 1er : effet le 07/03/1995 lorsque la loi sera en vigueur.