help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1966
Article / Artikel 477   Code 21/03/1804
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1966
Article / Artikel 478   Code 21/03/1804
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1966
Article / Artikel 479   Code 21/03/1804
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1966
Article / Artikel 485   Code 21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   L 29/04/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 29/04/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 22   L 29/04/2001