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Intitulé

Programmdekret 2019 vom 12. Dezember 2019

Décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2020
Page:	725

07/11/2022 (Avis rectificatif)
Art. 25 (traduction française)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 382, alinéa 1), sauf les dispositions suivantes:

1) Art. 3, 7 et 24: 12/12/2019 ("le jour de l'adoption du présent décret") (art. 382, alinéa 1, 1°)

2) Art. 296 à 317: "à un moment déterminé par le Gouvernement" (art. 382, alinéa1, 2°). Le Gouvernement peut déterminer des dates d'entrée en vigueur différentes selon le champ d'activités territorial du société de logement de service public. (art. 382, alinéa 2). Exécution comme suit:
2.1) Art. 296: 01/01/2020 "pour les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande" (ERDG 19/12/2019);
2.2) Art. 297, 1°: 29/06/2021 (ERDG 19/12/2019, art. 1, alinéa 2, inséré par ERDG 06/01/2022, art. 1)
2.3) 297, 2° à 4°, 298 à 315: 01/01/2020 "pour les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande" (ERDG 19/12/2019);
2.4) Art. 316: 29/06/2021 (ERDG 19/12/2019, art. 1, alinéa 2, inséré par ERDG 06/01/2022, art. 1)

3) Art. 318: "au plus tard le 1er janvier 2021" (art. 382, alinéa 1, 3°). Exécution comme suit:
3.1) 01/01/2020 "pour les sociétés de logement de service public dont le champ d’activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande" (ERDG 19/12/2019)

4) 319 à 348: "à un moment déterminé par le Gouvernement" (art. 382, alinéa1, 2°). Le Gouvernement peut déterminer des dates d'entrée en vigueur différentes selon le champ d'activités territorial du société de logement de service public. (art. 382, alinéa 2). Exécution comme suit:
4.1) 01/01/2020 "pour les sociétés de logement de service public dont le champ d’activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande" (ERDG 19/12/2019)

5) Art. 376: 12/12/2019 ("le jour de l'adoption du présent décret") (art. 382, alinéa 1, 1°)

Période de vigueur

du 12/12/2019 au ...

Remarques Entrée en vigueur du présent décret:
1) concernant les articles 296 à 348, le Gouvernement peut déterminer des dates d'entrée en vigueur différentes "en fonction du fait qu'il s'agisse de sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial au sens de l'article 139 du Code du logement et de l'habitat durable s'étend aussi bien sur le territoire de la région de langue française que sur celui de la région de langue allemande ou qu'il s'agisse de sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande" (voyez l'art. 382, al. 2);
2) elle détermine l'entrée en vigueur de l'ERDG 12/03/2020 'portant des mesures urgentes en matière de logement', http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=144038&tab=&lang=fr