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Article / Artikel 35

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 14/01/2008
Article / Artikel 14   DVO 07/12/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/07/1995
Article / Artikel 44   ORBC 27/04/1995