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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives à la taxe sur les comptes-titres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2018
Page:	86570

Avis du Conseil d'Etat

64216

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/11/2018 au ...