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Article / Artikel 30

Loi-programme du 27 décembre 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 275 1 Vig.: l'entrée en vigueur de cette modification est à fixer par le Roi "au premier jour du deuxième mois qui suit l'approbation préalable de la Commission européenne"; cette modification "s'applique au travail supplémentaire presté à partir de cette date".		Code	10/04/1992