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Intitulé

Loi du 16 juin 2016 modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif


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Informations de base
Date de l'acte: 16/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/2016
Page:42731
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/07/2016 au ...