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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juin 1998 déterminant les maisons de repos commerciales qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1998
Edition:2
Page:20940
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1998

Période de vigueur du 01/07/1998 au 01/07/1998