Loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
1) Voir L 12/07/2021, art. 33, alinéa 1er, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt et de conservation des délégations statutaires du pouvoir de représenter une personne morale, visée aux articles 2:7, § 2, alinéa 2, 2:8, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:9, § 1er, alinéa 1er, 11°, 2:10, § 1er, alinéa 1er, 11°, et 2:11, § 1er, 11°, du Code des sociétés et des associations, et de leurs modifications ou suppressions ultérieures
2) Dispositions transitoires: L 12/07/2021, art. 33, alinéa 2.
