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Intitulé

Règlement du 22 février 1999 des prêts du fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1999
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 31/07/2010

Annexé à

Nature

Date

AMRW

01/03/1999