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Article / Artikel 94/2

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/10/2020
Article / Artikel 41 1) Vig.: 31/10/2020 mais d'application le 28/02/2021 pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l’entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3 (de la L 30/08/2013)" 2) Dispositions transitoires: L 20/01/2021, art. 170 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021)		L	20/01/2021