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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 juillet 1996 fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres de la police judiciaire près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1996
Page:	19242

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication