help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 45

Décret du 7 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 14/09/2018
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk Iquater   L 27/07/1971
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 14/09/2018
Article / Artikel 36septies   L 27/07/1971