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Article / Artikel 27

Loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/12/2018
Article / Artikel 6		L	19/07/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7125 - 7150 - 7202 - 7203 - 7211	Annulation	2/2021	Rejet (moyens non fondés)
7125 - 7150 - 7202 - 7203 - 7211	Annulation	2/2021	Rejet sous réserve d'interprétation