Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 11 Suspension temporaire: suspension de l'application de l’art. 11, alinéa 2, pendant l'année 2011.		ORBC	23/02/2006