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Intitulé

Dekret vom 5. MAI 2014 über die Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden im Bereich der Besteuerung

Décret du 5 mai 2014 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2014
Edition:2
Page:54602
Avis du Conseil d'Etat 55177
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 10: 01/01/2015

Période de vigueur du 18/07/2014 au 31/12/2023