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Intitulé

Arrêté royal n°428 du 5 août 1986 modifiant la loi de redressement du 31 juillet 1984, article 31


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1986
Numéro: 428
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1986
Page:11488
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17457
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987