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Article / Artikel 71

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière]
Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 83

Vig.: date ultime
  L 11/07/2013