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Article / Artikel 230

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2024
Article / Artikel 26   ORBC 04/04/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 15   ORBC 27/07/2017
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6918 Annulation 101/2020 Rejet (moyens non fondés)