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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2015 portant modifications diverses en matière de délégations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/12/2015
Article / Artikel 26		AGCF	09/02/1998