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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992, accordant des délais pour le paiement de l'accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 3		AMAF	29/12/1992

Modifications indirectes apportées à cet article