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Article / Artikel 36ter

Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: L 28/04/2015, art. 8		L	28/04/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6261 - 6279 - 6283 - 6284 - 6285 - 6286 - 6289 - 6290 - 6291 - 6292 - 6293 - 6296 - 6297

Annulation

104/2017

Rejet (moyens non fondés)