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Article / Artikel 35

Loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 167
  L 28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 44   L 25/04/2014