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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 30643 du 7 septembre 1988

"Est annulé l'arrêté royal du 4 février 1987 modifiant celui du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la Régie des Télégraphes et des Téléphones."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/02/1987

Période de vigueur

du 04/02/1987 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 30643 du 7 septembre 1988"Est annulé l'arrêté royal du 4 février 1987 modifiant celui du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la Régie des Télégraphes et des Téléphones."