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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 6   AR 14/12/2018
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 7   AR 14/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2013
Article / Artikel 9   AR 15/07/2013