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Article / Artikel 51/6

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/03/2018
Article / Artikel 25   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 40   L 15/09/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 33   L 15/07/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 11/04/2005  
AR 17/01/2005  
AR 02/03/1998  
AR 07/01/1998