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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 août 1953 portant statut pécuniaire des commis principaux attachés aux officiers judiciaires des parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1953
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1953
Page:5415
Avis du Conseil d'Etat 3692